Le constat amiable
C'est toujours au moment de l'accident que l'on se demande comment remplir correctement un constat. Voici donc quelques points importants à connaitre car le constat amiable est un document qui a une valeur juridique. Celui ci permet de déterminer les dommages et la responsabilité entre vous et l'autre conducteur.

Le recto du constat doit être rempli sur les lieux de l'accident :
  • il faut impérativement écrire avec un stylo à bille (le double sera plus lisible) ;
  • le document ne doit être surchargé d'aucune rature ; 
  • une fois signé par les 2 parties, il ne doit pas être modifié ; 
  • chaque conducteur en garde un exemplaire. 

Constat amiable


Lieu : préciser l'endroit exact de l'accident.
Témoins : bien noter leur coordonnées. Les passagers ne sont pas des témoins. Assuré : bien noter les coordonnées du conducteur.
Assurance : notez les informations à partir de l'attestation ou de la carte verte.
Véhicule : relevez ces informations sur la carte grise.
Signature : pour être valable, le constat doit être obligatoirement signé des 2 conducteurs.
S'il y a des blessés, même légers, n'oubliez pas de cocher la case "oui".
Une fois signé, le constat est incontestable et votre dossier sera traité selon ce constat, même rempli incorrectement.
 

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Il est utilisé dans le domaine de l'assurance auto, c'est une "note personnelle" qui reflète l'historique du conducteur. Lire la suite...

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